Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement (e-commerce, démarchage), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Article L. 221-18 du Code de la consommation.
Loi Châtel — reconduction tacite
Le professionnel doit vous informer par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la date de reconduction, de votre droit de ne pas reconduire le contrat. À défaut, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais.
Loi Hamon — assurances auto et habitation
Après un an de souscription, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif. Le préavis légal est d'un mois après réception du courrier. Le nouvel assureur peut s'occuper des démarches.
Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle après 12 mois d'adhésion, à tout moment et gratuitement. La loi s'applique aux contrats individuels et aux surcomplémentaires.
Mobilité bancaire
Depuis 2017, votre nouvelle banque doit transférer automatiquement vos prélèvements et virements récurrents pendant 13 mois, gratuitement. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de vos créanciers.
Forfaits mobiles et box
Pour un forfait mobile, le préavis légal est de 10 jours après notification de la résiliation à l'opérateur. Pour une box, comptez généralement 10 à 30 jours selon les CGV.
Abonnements de presse
Pour un abonnement à durée indéterminée, le préavis est généralement de 15 jours à un mois. La loi Châtel s'applique pour les abonnements à reconduction tacite supérieure à 12 mois.